Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - OBJET ET DÉFINITION

Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de l’Organisateur de Transport (LOGISTIQUE 2000), à quelque titre que ce soit (mandataire, commissionnaire de transport, transitaire, transporteur, entrepositaire etc.) pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations.

Au sens des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV), les termes suivants sont définis comme suit :

• Un “envoi” est un ensemble de marchandises, emballées (palettes, conteneurs etc.) ou non, mis effectivement à la disposition de LOGISTIQUE 2000 et repris sur un même titre pour une même expédition.

• Un “colis” est un objet ou ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise à LOGISTIQUE 2000, (carton, caisse, conteneur fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre etc.) conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de remise.

ARTICLE 2 - PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter. Les cotations sont fonction du taux des devises au moment où elles sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur.

Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués de LOGISTIQUE 2000, de façon opposable à ce dernier, et sur preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés par la cotation seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas de survenue de tout événement imprévu, entrainant notamment modification des parcours de transport prévus.

Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute règlementation en vigueur, notamment fiscale ou douanière (tels que les droits d’entrée, les timbres etc.).

ARTICLE 3 - ASSURANCES

Aucune assurance n’est souscrite par LOGISTIQUE 2000 sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. À défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés. Si un tel ordre est donné, LOGISTIQUE 2000, agissant pour le compte du client, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture.

Agissant comme mandataire, LOGISTIQUE 2000 ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis.

Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leur recours contre LOGISTIQUE 2000 que dans les limites précisées à l’ARTICLE 7 ci-après.

ARTICLE 4 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les intermédiaires et sous-traitants choisis par LOGISTIQUE 2000 sont réputés avoir été agréés par le client. Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par LOGISTIQUE 2000 sont données à titre purement indicatif. Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à LOGISTIQUE 2000 pour l’exécution des prestations de transport et prestations accessoires.

LOGISTIQUE 2000 n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colissage etc.) fournis par le client. Toute instruction restrictive à la livraison (contre-remboursement etc.) doit faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de LOGISTIQUE 2000. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale du transport.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT DONNEUR D’ORDRE

La marchandises doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon à ce qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données à LOGISTIQUE 2000 et dans des conditions normales.

La responsabilité de LOGISTIQUE 2000 ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d'une absence, d’une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage et/ou de l’étiquetage, du défaut d’information suffisante sur la nature et les particularités des marchandises. En cas de pertes, avaries ou tous autres dommages subis par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre les réserves légales à l’égard du transporteur et, en général, d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre de LOGISTIQUE 2000.

Les clients donneurs d’ordre supporteront seuls les conséquences, quelles quelles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement. Au cas où les opérations douanières seraient accomplies pour le compte du client par LOGISTIQUE 2000, le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables etc. entrainant d’une façon générale liquidation de droits et/ou taxes supplémentaires, amendes etc. de l’administration concernée.

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par LOGISTIQUE 2000 resteront à la charge du donneur d’ordre.

ARTICLE 6 - DÉLAI D’ACHEMINEMENT

Aucune indemnité pour retard à la livraison n’est due si aucune date impérative n’a été expressément demandée par le donneur d’ordre et acceptée par LOGISTIQUE 2000. Dans ce cas, l’indemnité ne pourra être allouée que si une mise en demeure de livrer a été adressée à LOGISTIQUE 2000 par le client par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de LOGISTIQUE 2000 est strictement limitée à celle encourue par ses sous- traitants (transporteurs, mandataires, entreprises et leurs substitués), dans le cadre de l’opération à lui confier. Dans le cas où la responsabilité propre de LOGISTIQUE 2000 serait engagée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée :

a - en tant que garant de ses substitués (article L. 132-6 du Code de commerce), la responsabilité de LOGISTIQUE 2000 est strictement limitée à celle encourue par ses traitants responsables ;

b - au titre d’une faute professionnelle (à défaut de conventions particulières) :

• pour les dommage à la marchandise par suite de pertes et avaries, et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, l’indemnité due ne peut excéder 23€ par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 750€ par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur et 8.000€ par envoi. Pour les envois expédiés en vrac, l’indemnité ne peut excéder 2,50€ par kilogramme de marchandise manquante ou avariée, avec un maximum de 8.000€ par envoi ;

• pour tous les autres dommages, tant directs qu’indirects (inclus ceux entrainés par le retard de livraison), la responsabilité de LOGISTIQUE 2000 est limitée au prix du transport de la marchandise (droit, taxes et frais divers inclus), objet du contrat, et en tout état de cause l’indemnité ne pourra jamais excéder le maximum de 8.000€ par envoi.

  Toute cotation, offre de prix ponctuelle et tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées.

Lorsque la valeur des marchandises objet du contrat excède les limites de responsabilité ci- dessus présentées, le donneur d’ordre peut :

• soit supporter, en cas de pertes ou d’avaries, la différence entre les plafonds de responsabilité de LOGISTIQUE 2000 et la valeur de la marchandise ;

• soit souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par LOGISTIQUE 2000, élèvera les limitations de responsabilité pour pertes ou avaries au montant de ladite déclaration de valeur, et entrainera la perception d’un supplément de prix ;

• soit donner des instructions à LOGISTIQUE 2000, conformément à l’ARTICLE 3, de souscrire pour son compte une assurance en lui précisant les risques et valeurs à assurer, ces instructions devant être renouvelées pour chaque expédition.

ARTICLE 8 - TRANSPORTS SPECIAUX

Pour les transports spéciaux (sous température dirigée, marchandises dangereuses, etc.), LOGISTIQUE 2000 met à la disposition de l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d’ordre qui a la responsabilité du choix de ce matériel.

ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte au lieu de leur émission.

Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité d’échéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.

Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31/12/1992).

ARTICLE 10 - DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle LOGISTIQUE 2000 intervient, le donneur d’ordre lui reconnait expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de LOGISTIQUE 2000 et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que LOGISTIQUE 2000 détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises, valeurs et documents.

ARTICLE 11 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de PARIS est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.